Tutelle : l’autorisation du Juge pour placer des fonds sur un contrat d’assurance-vie est-elle requise ?
Par Claudia CANINI le 01/10/2021
Saisie d’une demande d'avis par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, la Cour de cassation a répondu oui, le tuteur doit demander l'autorisation ! Enoncé de la demande d'avis Il s’agissait de savoir si « Les dispositions de l'article 501 du code civil autorisant, depuis la ... Lire la suite >
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